15 septembre 2026
Reconditionné : la France signe la première charte au monde encadrant la vente de produits électroniques reconditionnés.
À l’occasion de la signature, ce 15 septembre à Bercy, de la Charte de bonnes pratiques pour la vente d’appareils numériques reconditionnés sur les places de marché, les organisations représentatives du reconditionnement SPARE et RCube saluent une avancée majeure pour la structuration du secteur. Après plusieurs mois de travaux, cette signature marque une reconnaissance par l’État de la nécessité de lutter contre les pratiques déloyales qui fragilisent les entreprises françaises du reconditionnement.
Organisé en présence de Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, et d’Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, cet événement marque une étape importante pour la filière française du reconditionnement.
Élaborée avec la Direction générale des Entreprises (DGE), le Haut Comité pour un Numérique Écoresponsable (HCNE), les acteurs français du reconditionnement et les places de marché, la charte vise notamment à mieux informer et responsabiliser les vendeurs sur leurs obligations en matière de TVA et de TVA sur marge, de responsabilité élargie du producteur (REP) et de rémunération pour copie privée.
Les liens vers le téléchargement de la charte : https://rcube.org/wp-content/uploads/2026/09/20260915_Charte-2-1.pdf
Guides annexes ci-dessous.
La fraude à la TVA est devenue un frein majeur au développement du reconditionnement
Pour SPARE et RCube, cette signature répond à une urgence économique.
Les engagements clés de la charte pour les différents acteurs dont places de marché, distributeurs et reconditionneurs :
- Diligence raisonnable : Les places de marché s’engagent à travailler de concert avec l’administration pour définir et adopter un cadre commun de vérification du lieu d’établissement réel des vendeurs tiers.
- Signaler les fraudes à la TVA via un canal dédié : Les services de l’État mettent en place un canal de notification spécifique permettant aux acteurs de signaler directement aux autorités de contrôle tout vendeur suspecté de fraude fiscale.
- Respecter la conformité légale et réglementaire (pour les vendeurs) : Les reconditionneurs et vendeurs signataires s’engagent à appliquer rigoureusement l’ensemble des obligations légales applicables à leur activité (collecte de la TVA, éco-contributions REP, rémunération pour copie privée).
- Transparence de l’information : les signataires de la charte dont les Marketplaces s’engagent à mettre à disposition de l’ensemble des vendeurs en activité et des nouveaux entrants les trois guides d’information portant sur la fiscalité (TVA), la responsabilité élargie du producteur (REP) et la redevance copie privée (RCP). Accessibilité publique : Rendre les guides d’information ainsi que la charte publiquement et facilement disponibles. Mise à jour concertée : Publier les révisions de ces guides après modification, en lien étroit avec les administrations compétentes.
Le développement du marché du reconditionné s’accompagne en effet de pratiques qui créent des distorsions de concurrence considérables entre les entreprises respectant leurs obligations et certains vendeurs, notamment présents sur les places de marché, qui contournent les règles fiscales.
Sur un smartphone, l’absence d’acquittement correct de la TVA peut créer artificiellement jusqu’à 20 % d’écart de prix. Dans un secteur où les marges sont faibles, 20 %, ce n’est pas un avantage concurrentiel : c’est une concurrence impossible à soutenir.
Les conséquences sont désormais très concrètes. Ces derniers mois, la disparition d’acteurs français du reconditionnement et les suppressions d’emplois qui l’accompagnent ont rappelé la fragilité d’un secteur confronté à une concurrence internationale qui ne respecte pas toujours les mêmes règles.
Pour les deux organisations, la fraude à la TVA n’est donc plus seulement un sujet fiscal : elle est devenue un enjeu de politique industrielle, d’emploi, de souveraineté et de transition écologique.
Une charte qui doit être un point de départ
SPARE et RCube se réjouissent de l’engagement de l’État et des places de marché signataires, ainsi que de l’aboutissement de plusieurs années de mobilisation des professionnels.
Mais cette charte ne peut constituer une fin en soi.
Elle doit désormais se traduire par des résultats concrets : une meilleure identification des vendeurs, un contrôle effectif du respect des obligations fiscales et réglementaires et, lorsque cela est nécessaire, l’exclusion des vendeurs qui ne respectent pas les règles.
Les professionnels français qui investissent dans la qualité, la traçabilité, la garantie des produits, l’emploi et le respect des réglementations doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.
La France doit également porter ce combat au niveau européen
Cette mobilisation doit désormais trouver un prolongement au niveau européen : La Commission européenne vient précisément d’ouvrir une consultation publique sur la TVA et l’économie circulaire, qui doit alimenter une future proposition de modification de la directive TVA.
SPARE et RCube considèrent cette initiative comme une opportunité majeure pour revoir le traitement fiscal des biens de seconde main et construire un cadre de TVA réellement adapté aux modèles économiques circulaires.
La France doit jouer un rôle moteur dans ces discussions européennes afin de garantir à la fois une fiscalité favorable au développement du réemploi et du reconditionnement et une lutte efficace contre les mécanismes de fraude et de contournement.
Restaurer la confiance des consommateurs et reconnaître les acteurs de qualité
La structuration du marché passe enfin par la confiance. La France dispose d’entreprises du reconditionnement sérieuses et structurées, qui contrôlent les produits, assurent leur traçabilité, respectent leurs obligations et apportent de véritables garanties aux consommateurs.
Ces professionnels doivent pouvoir être clairement identifiés par le consommateur.
SPARE et RCube appellent donc à poursuivre les travaux engagés sur :
- Un renforcement des contrôles: pour mieux détecter et sanctionner les manquements.
- La révision du régime de coresponsabilité des marketplaces : afin de mieux responsabiliser les plateformes quant aux vendeurs tiers non conformes.
- Le soutien de l’Etat aux labels de qualité afin d’apporter une totale garantie de sécurité, de traçabilité et de performance aux consommateurs.
Pour les deux organisations, l’ambition doit désormais être claire :
« Cette charte représente une première victoire dans notre lutte pour assainir le marché du reconditionné. En insistant sur la diffusion des règles fiscales, de l’éco-contribution et de la copie privée, l’État pose des jalons essentiels pour contrer les pratiques déloyales de certains vendeurs, notamment extra-européens, qui pénalisent lourdement les reconditionneurs français et locaux. » déclarent Benoît Varin, Président de Rcube et Laurent Lamoureux, Président du Spare.
SPARE et la Fédération RCube resteront pleinement mobilisées aux côtés des pouvoirs publics pour transformer les engagements pris aujourd’hui en résultats concrets pour les entreprises et les consommateurs.
À propos de SPARE
SPARE est l’organisation professionnelle représentant les entreprises françaises du réemploi et du reconditionnement des équipements électroniques. Elle rassemble une quarantaine d’entreprises représentant 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et des milliers d’emplois directs, actives notamment dans l’informatique, la téléphonie, l’impression et les équipements électroniques professionnels.
À propos de la Fédération RCube
La Fédération RCube rassemble plus de 400 acteurs professionnels engagés dans la réduction des déchets, le réemploi, la réparation et le reconditionnement. Elle œuvre à la structuration et à la professionnalisation de l’économie circulaire et porte notamment des démarches visant à renforcer la qualité, la transparence et la confiance dans les produits réemployés et reconditionnés via le Label RecQ.
Contacts presse
SPARE
Hugo Roche-Poggi – 06 77 10 57 94 – hrochepoggi@gmail.com
Fédération RCube
Cesario Vincent – +33630630495 V.cesario@suij.fr
Annexe. – Liste des 50 signataires
Cette liste regroupe les représentants de l’État, des fédérations, des places de marché et des principaux acteurs du reconditionnement signataires de la charte.
État
- Mathieu Lefèvre – Ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la Transition écologique
- Anne Le Hénanff – Ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique
Fédérations
- Fevad – Marc Lolivier, Délégué général
- Rcube – Benoît Varin, Président
- SPARE – Laurent Lamoureux, Président
Places de marché
- Amazon France – Jean-Baptiste Thomas, Directeur général
- Back Market – Caroline Levard, Chief Legal and Corporate Affairs Officer
- Boulanger – Thibault Vancoillie, Directeur Marketplace
- Cdiscount – Thomas Métivier, Président-directeur général
- Fnac-Darty – Olivier Theulle, Directeur e-commerce et Digital
Vendeurs/distributeurs/acteurs du reconditionnement
| Agiga – Michel Loriot, PrésidentAlt Eco – Cyril Berthier, PrésidentAteliers du Bocage – Nicolas Lebeau, Directeur généralATF – Julien Taieb, PrésidentAtoutek – Frédéric Ochando, Directeur généralAvegott – David Santacroce, Directeur généralBak2 – Grégoire Dumoulin, PrésidentCash Express Groupe – Lionel Logiacco, PrésidentCertideal – Laure Cohen, CofondatriceCircle Consulting – Mohamed Sefane, PrésidentCodeo – François Amiot, Directeur généralCordon Group – Olivier de Rugy, Directeur général déléguéDipli – Reynold Simonnet, Directeur généralEasy Cash – Anne-Catherine Pechinot, PrésidenteEcodair – Etienne Hirschauer, Directeur généralEcoMicro – Julien Maranon, Directeur généralEconocom Factory – Camille Le Maux, Présidente-Recycle – Clément Bongibault, PrésidentGSM Master – Darani Sivathasan, PrésidenteIBB Solutions – Jean-Pierre Ferrari, Président | Ingram Micro Services – David Neury, Country Manager France BelgiqueKeeep – Mirabelle Lamoureux, PrésidenteLargo – Frédéric Gandon, Directeur généralLeGSM – Lionel Uzzan, Directeur généralMediaclinic – Philippe Cougé, PrésidentOkamac – Philippe Correia, Directeur généralOlinn – Jérôme Camilleri, Directeur généralPrinterre – Laurent Berthuel, PrésidentQualiMobile – Damien Raflegeau, PrésidentQuelBonPlan – Eric Cordon, PrésidentReborn (DPA Europe) – David Lellouche, Administrateur déléguéRecommerce – Augustin Becquet, Directeur généralRecyclea – Sébastien Raynaud, Directeur généralRigby Capital (SCC France) – Olivier Dubreu, Directeur général (Rigby Capital) et Gaël Menu, Directeur général (SCC France)Seensys – Alexandre Isaac, Président |
Guides Annexes à la Charte
Annexe TVA: https://rcube.org/wp-content/uploads/2026/09/20260915_GuideTVA.pdf
Annexe sur les obligations à respecter en terme d’Eco-contributions et de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP): https://rcube.org/wp-content/uploads/2026/09/20260915_GuideREP.pdf
L’annexe concernant la Redevance pour copie Privée à date: https://rcube.org/wp-content/uploads/2026/09/20260915_GuideRCP.pdf
Le CP en PDF à télécharger:
